* Consulter si votre chien a mordu

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L'évaluation comportementale (L211-14-2) est la 1ère étape, obligatoire avant toute prise en charge comportementale !

Vous trouverez ci-dessous le modèle de document explicatif que nous adressons aux propriétaires qui prennent rendez-vous pour un chien suite à une morsure sur une personne.

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Madame, Monsieur,

Vous nous avez contactés pour que votre chien soit reçu en consultation comportementale, suite à une morsure sur personne, tel que vous l'avez exposé lors de la prise de contact.

Une prise en charge comportementale est en effet indispensable pour éviter qu'un accident ne se reproduise.

Néanmoins, les propriétaires (et, à défaut, le vétérinaire) sont soumis à une législation précise relative aux morsures de chiens sur des personnes à laquelle nous ne pouvons déroger. Ce document a pour but de préciser le cadre de la visite à venir.

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La loi précise (Article L211-14-2 du Code Rural) :

"Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
(...)
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie."

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L'article L223-10 (cité ci dessus) prévoit la mise sous surveillance sanitaire ou visites "chien mordeur", pour la prévention de la transmission de la rage, que votre chien soit vacciné ou non. Cette obligation consiste en 3 visites chez votre vétérinaire traitant dans les 15 jours qui suivent la morsure.

L'évaluation comportementale est une autre obligation, qui doit être réalisée durant cette période chez un autre vétérinaire. Elle permet d'évaluer le risque que représente votre chien dans son cadre de vie, sur une échelle de 1 à 4, et de prescrire les mesures d'urgences visant à réduire le risque immédiat. Elle fixe aussi les modalités proposées pour réduire à long terme la dangerosité éventuelle de votre chien.

Déclaration en mairie et évaluation comportementale légale doivent impérativement avoir été réalisées pour que votre chien puisse être pris en charge pour une thérapie comportementale

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Nous vous informons donc que toute consultation avec le Dr Chevallier va générer, si vous ne l'avez pas déjà fait, une déclaration de la morsure à la mairie de votre domicile. Cette formalité est obligatoire et nous ne pouvons pas y déroger.

De plus, le Dr Chevallier ne pourra vous recevoir pour une prise en charge comportementale que si une évaluation comportementale légale a déjà été effectuée, comme la loi vous y oblige, soit par elle, soit par un autre confrère.

Merci donc de nous préciser au maximum 48h avant le RV si vous souhaitez présenter votre chien pour :

- Une consultation comportementale simple, sous réserve de fournir le résultat de l'évaluation comportementale déjà réalisée par un confrère,

ou

- Une évaluation comportementale, qui pourra alors être suivie d'une prise en charge par nous-mêmes si vous le souhaitez.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

L'équipe vétérinaire du Clos des Anges / Ciotavet

Coordonnées

  • Cabinet vétérinaire du Clos des Anges - Dr Chevallier Dr Roger
    600 RTE DE BANDOL
    RD 559

    83270 ST CYR SUR MER
  • Tél : 04 94 26 61 18

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